Commentaires
de l'arrêté du 17 octobre 1995
Ce
document est obligatoire
mais encore faut-il que les patients le sachent et le réclament.
Il
ne s'applique pas aux actes relevant de l'assurance maladie.
Cependant,
à la SOFCEP, nous recommandons à nos membres
de fournir également un devis pour les actes remboursables
lorsque le praticien demande des « honoraires complémentaires
» à ceux de l'assurances maladie, mais sur
un document plus simple.
Le
devis doit être complet, en particulier en ce qui
concerne la qualification du praticien: « 2.Le nom,
l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental
de l'ordre des médecins, la qualification dans une
spécialité (y compris la médecine générale)
et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique délivrée
par le Conseil national de l'ordre des médecins et
l'existence ou non d'une assurance en responsabilité
civile professionnelle du praticien, le garantissant pour
l'acte prévu ; »
A
noter également que ce document est obligatoire aussi
pour les actes à visée esthétiques
inférieurs à 2000 francs : « Art. 3.
- Pour tous les actes à visée esthétique
qui ne sont pas visés à l'article 1er, est
remis à la personne examinée un document d'information
reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2.
»
L'existence
de ce document n'est pas inquiétante ,au contraire
puisqu'elle protège mieux encore qu'auparavant les
patients qui doivent savoir à qui ils ont affaire,
quelle opération on leur proposera, son lieu d'exécution
et son coût.
La plupart des chirurgiens qualifiés délivraient
déjà depuis longtemps un devis à leurs
patients.
Le consentement eclairé
en Chirurgie Plastique et Esthétique
Le
code de déontologie médicale précise
qu’aucune intervention chirurgicale ne peut être
pratiquée sans information de l’intéressé
et sans son consentement.
En
pratique aujourd’hui, le praticien est dans l’obligation
de donner des informations complètes aux patients,
mais aussi dans l’obligation de pouvoir prouver qu’il
a bien délivré cette information.
L’obligation
d’information
Dans
le domaine particulier de la chirurgie Plastique et Esthétique,
le chirurgien doit délivrer une information totale
au patient avant l’intervention.
En
pratique, les tribunaux exigent du chirurgien qu’il
recueille le consentement libre et totalement éclairé
de son patient, ce qui l’oblige à signaler
non seulement les risques banals, courants, mais également
les risques exceptionnels, de même que les risques
mineurs et les risques majeurs.
L’information
sur les risques encourus et sur les techniques doit être
accessible et compréhensible pour le patient, le
chirurgien devant adapter ses explications en fonction des
aptitudes de chacun à les comprendre.
Cette
information devra être d’autant plus rigoureuse
que le patient est psychologiquement fragile.
L’information
doit être récente ou réitérée
et c’est ainsi que l’information donnée
quelques années ou quelques mois auparavant ne suffit
pas pour obtenir un consentement éclairé.
L’information
doit être délivrée " à distance
de l’opération " : le chirurgien doit
en effet respecter un délai de réflexion entre
la consultation et l’intervention ; en matière
de chirurgie esthétique, la précipitation
est considérée comme une faute.
Enfin
l’information doit dépasser le cadre strictement
chirurgical et puisque l’information doit être
totale, elle doit être par la même élargie
notamment au risque anesthésique indissociable de
toute intervention chirurgicale.
La
preuve de l’information
Il
convient de remarquer que si le médecin doit pouvoir
prouver qu’il a donné une information complète,
rien ne précise la forme à donner à
cette preuve.
En
pratique, on peut distinguer deux types de preuves :
•
La preuve écrite
Le
praticien peut pré-constituer la preuve de son information
en faisant signer par le patient, un document affirmant
qu’il a bien reçu des informations complètes
sur le déroulement de l’intervention, l’emplacement
des cicatrices, les suites habituelles, les aléas,
ainsi que les risques et complications, ce qui inclus, nous
l’avons vu, les risques exceptionnels.
•
Le faisceau de présomptions
La
preuve de l’information peut être apportée
" par tous moyens ", notamment par un ensemble
de présomptions.
Ce
faisceau de présomptions peut se constituer des éléments
suivants :
-
Une ou plusieurs consultations à distance de l’intervention
permettant au praticien de délivrer l’information
et au patient de poser toutes les questions qu’il
juge souhaitables.
-
La durée des consultations.
-
La qualité du dossier médical (complet, facile
à consulter et à transmettre, mis à
jour).
-
Le délai de réflexion de plusieurs semaines
entre la première consultation et la date de l’intervention.
-
L’envoi d’un courrier au patient lui rendant
compte de la consultation avec l’emploi d’un
vocabulaire adapté et résumant le déroulement
de l’intervention, ses avantages et ses risques éventuels.
-
L’envoi d’un courrier au médecin traitant.
Au
total, afin d’obtenir le consentement éclairé
de son patient, le praticien doit fournir une information
complète, simple, intelligible et loyale, il doit
de plus pouvoir apporter la preuve de la bonne exécution
de cette obligation d’information.
